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> Accueil > Actualités > juin 2010 > Séances d'information sur les règlements des tarifs

Séances d'information sur les règlements des tarifs

Vers le niveau supérieur
Dans le cadre de la nouvelle politique tarifaire instaurée par la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, les communes sont tenus d'adapter les règlements communaux qui déterminent

- les conditions à respecter par les consommateurs et notamment les modalités de raccordement au réseau de distribution collectif (conformément à l'article 24 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain) ;

- les taxes et tarifs applicables au raccordement au réseau collectif de distribution d’eau et à la fourniture et à la collecte de l'eau.

Le 18 mai et le 2 juin derniers, le Ministère de l'Intérieur et à la grande Région a organisé deux séances d'information afin d'exposer les détails de ces nouveaux règlements.


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  * Présentation de la scéance d'information  PDF (1133 Ko)

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