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> Accueil > Actualités > Novembre 2017 > Tarification de l’eau – Introduction du secteur Horeca

Tarification de l’eau – Introduction du secteur Horeca

Vers le niveau supérieur
Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, le paragraphe (3) de l’article 12 introduit le secteur Horeca comme quatrième secteur pour les schémas de tarification, ceci afin de regrouper les consommateurs dont le rythme d’exploitation des infrastructures est étroitement lié à la saison touristique. Font partie de ce secteur les hôteliers, restaurateurs, cafetiers, ainsi que le secteur des campings. Considérant que la circulaire ministérielle N° 2909 du 28 mars 2011 relevait les recommandations pour l’articulation entre les parties fixes et variables des différents secteurs et en s’alignant sur ces réflexions, un rapport 50% (partie fixe) – 50% (partie variable) sera d’application pour la répartition binôme des coûts facturés au secteur Horeca. Les tableurs de calcul du coût de revient de l’eau ont par conséquent été adaptés afin de permettre aux communes de déterminer leurs tarifications selon la méthode harmoniée préconisée, tout en tenant compte du nouveau secteur.
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