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> Accueil > Actualités > Avril 2018 > Etablissement et la mise en œuvre de programmes de mesure dans les zones de protection d’eau potable.

Etablissement et la mise en œuvre de programmes de mesure dans les zones de protection d’eau potable.

Vers le niveau supérieur

La délimitation de zones de protection autour de captages d’eau destinée à la consommation humaine est exigée par l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Il s’agit d’un outil indispensable en vue d’obtenir une amélioration de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Afin de réduire l’impact des activités polluantes et d’améliorer la protection de l’eau à prélever, l’article 44, paragraphe 9 de la loi précitée, impose à l’exploitant d’un point de prélèvement (essentiellement administrations communales respectivement syndicats intercommunaux) d’établir un programme de mesures pour la zone de protection.

Conformément à l’article 65, paragraphe 1, lettre h) de la loi précitée, le Fonds pour la gestion de l’eau peut prendre en charge jusqu'à 75 pour cent des coûts liés à l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de mesures visant à protéger les ressources d'eau destinées à la consommation humaine.

En vue de faciliter l’établissement et la mise en œuvre des programmes de mesure des études-pilotes ont été réalisés sous initiative du Ministère du Développement durable et de infrastructures et l’Administration de la gestion de l’eau. Les conclusions de cette étude ont permis de réaliser

  1. un guide pratique (Arbeitshilfe) contenant les éléments du programme de mesure à savoir:
    1. Une analyse de la situation existante ;
    2. Une définition de mesures obligatoires, volontaires et de suivi (par exemple monitoring) ;
    3. Une priorisation des mesures en fonction de la vulnérabilité géologique et du type d’utilisation du sol ;
    4. Une répartition des responsabilités entre acteurs (fournisseurs d’eau potable, administrations, utilisateurs de terrain) ;

  2. les critères d’éligibilité (Förderfibel) à un co-financement de la part du FGE (uniquement les mesures réalisées sur base volontaire, pas de double financement par un autre fonds étatique (par exemple programmes agri-environnementaux), définition de mesures prioritaires, mesures judicieuses d’un point de vue technique et financier, faisabilité du contrôle de l’efficacité des mesures ;

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   Liens internes
  * ARBEITSHILFE für die Erstellung und Umsetzung von Maßnahmenprogrammen in Trinkwasserschutzgebieten im Großherzogtum Luxemburg (Teil Grundwasser)
  * Arbeitshilfe Maßnahmenprogramme Trinkwasserschutzgebiete – Anlage 1
  * Arbeitshilfe Maßnahmenprogramme Trinkwasserschutzgebiete – Anlage 2
  * Arbeitshilfe Maßnahmenprogramme Trinkwasserschutzgebiete – Anlage 3
  * Arbeitshilfe Maßnahmenprogramme Trinkwasserschutzgebiete – Anlage 4
   Téléchargements internes  Formats
  * FÖRDERFIBEL zur Finanzierung von Maßnahmen zum Schutz und zur Verbesserung der Wasserqualität in Trinkwasserschutzgebieten im Großherzogtum Luxemburg aus Mitteln des FGE (Teil Grundwasser)  PDF (952 Ko)
  * Anhang 1 zur Förderfibel: Katalog förderfähiger Maßnahmen  PDF (64 Ko)
  * Anhang 2  PDF (56 Ko)
  * Anhang 3 Akteure im Maßnahmenprogramm Trinkwasserschutzgebiete  PDF (11 Ko)
  * Anhang 4 Beitrittserklärung  PDF (33 Ko)
  * Anhang 4 Kooperationsvereinbarung  PDF (91 Ko)

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