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Conditions générales d'utilisations

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Conditions générales d’utilisation (CGU)

Toute personne faisant usage des informations, documents (p.ex. formulaires), produits, logiciels et divers services (collectivement les « Services ») proposés par l’Administration de la gestion de l’eau moyennant son site Internet (ci-après dénommée « le Site ») ou tout autre outil de communication est réputée avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des dispositions des présentes CGU.

« Organisme » désigne l’Administration de la gestion de l’eau qui seule ou conjointement avec d’autres est responsable des Services et du Site.

Obligations de l'usager

L’accès au Site se fait par Internet. L’usager déclare en connaître les risques et les accepte. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.

L’Organisme ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage que l’usager subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur ce Site et l’utilisation des Services ainsi qu’en relation avec les sites Internet auxquels il renvoie.

L'utilisation du Site est gratuite.

Gestion des cookies

Le Site utilise des cookies clients, des petits fichiers texte permettant d'analyser les informations relatives à la navigation de l'utilisateur (fréquences des visites, durée des visites, pages consultées, etc.).

Ils sont déposés par le Site dans un répertoire prévu à cet effet sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ils contiennent notamment le nom du serveur qui l'a écrit, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d'expiration. L'identifiant unique permet au Site de reconnaître l'ordinateur de l'utilisateur à chaque visite. Les cookies de session sont supprimés sur l'ordinateur de l'utilisateur lorsque sa session est fermée. Toutefois les cookies persistants restent sur l'ordinateur de l'utilisateur pendant 1 mois suivant la fin de la session.

L'utilisateur peut lui-même décider si le serveur web du Site est autorisé ou non à mémoriser des cookies sur son ordinateur. Il a, à tout moment, le choix de régler les options de son navigateur afin que les cookies ne soient plus acceptés et mémorisés. Par ailleurs, il peut, à tout moment, effacer, via le navigateur, des cookies déjà mémorisés (voir la Charte des cookies)

L'utilisation de certaines fonctionnalités du Site peut être limitée ou désactivée si l'utilisateur refuse les cookies du Site. Il est dès lors recommandé à l'utilisateur de régler son navigateur de manière à ce que les cookies du site soient acceptés.

Modification du Site

L’Organisme se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’Organisme pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou partie des informations et services contenus ou proposés sur le Site. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de L’Organisme.

Limitations générales de responsabilité

L’Organisme assurera au mieux une disponibilité maximale du Site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale du Site.

L’Organisme assurera au mieux la sécurité du système informatique. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’attaque du système informatique.

L’Organisme assurera au mieux l’exactitude des informations contenues sur le Site.

Les vulgarisations et traductions sont proposées à titre informatif. Seuls font foi les textes légaux publiés au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Les informations qui figurent sur le Site sont de nature générale. Les informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent donc pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques à l’usager. Si l’usager a besoin de conseils personnels ou spécifiques, il devra toujours consulter les services compétents au sein de l’Organisme.

La responsabilité de l’Organisme en charge de l’édition du Site est expressément exclue pour toutes les conséquences directes et indirectes :

  • du défaut de compatibilité entre le service offert et les équipements, applications, procédures ou infrastructures de l'usager ou de tiers ;
  • d'une faille de sécurité provenant de l’usager ou d'un tiers et plus généralement, de toute faille de sécurité non directement imputable au Site ;
  • des conséquences des erreurs et/ou des fraudes commises par l'usager ou un tiers ;
  • d'une éventuelle indisponibilité ou d'un mauvais fonctionnement des systèmes ou réseaux de communications électroniques.

Sites liés

Pour la convenance des usagers, le Site peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent leur être utiles ou qui peuvent les intéresser. L’Etat du Grand-Duché du Luxembourg et plus particulièrement l’Organisme ne contrôlent pas systématiquement le contenu de ces sites. Ils ne sauraient dès lors être tenus responsables des contenus de ces sites Internet et ce, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qu’ils contiennent.

Propriété intellectuelle

Le Site, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les Services, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur.

Sauf indication contraire, L’Organisme n'accorde aucune licence ou autorisation relatives aux droits de propriété intellectuelle qu'il a sur le Site ou les Services. De plus, aucune reproduction des Services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise sans l'autorisation écrite préalable de l’Organisme.

Sauf indication contraire, l’usager est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

  • Les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit;
  • Les documents et informations ne peuvent être publiés en dehors du Site.

Les droits qui sont implicitement ou explicitement accordés aux usagers constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits (de propriété ou autres) relatifs au Site.

Modification des CGU

Les présentes CGU pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Site, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des CGU du Site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur. Il est possible qu’entre deux utilisations des Services, les CGU soient modifiées et il appartient, dès lors, à l’usager de bien lire ces dernières avant chaque nouvelle utilisation.

Loi applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif à l'utilisation de ce Site et de ses Services sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

Protection des données à caractère personnel

Généralités

Les données à caractère personnel communiquées par l’usager sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit « règlement général sur la protection des données ».

L’usager peut adresser des réclamations relatives à la protection des données le concernant via les moyens de communication respectifs mis à disposition ainsi qu’auprès du responsable, en l’occurrence l’Organisme responsable du Site. L'usager peut, par ailleurs, déposer sa réclamation auprès du délégué à la protection des données de l’Organisme via l'adresse e-mail suivante: dpo@eau.etat.lu. L'usager peut, en outre, s'adresser à la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette pour tout litige dans ce domaine.

Utilisation des formulaires et documents

La collecte de certaines données personnelles est indispensable au traitement d’une demande effectuée moyennant un des formulaires ou documents figurant sur le Site de l’Organisme. Elle se limite aux données strictement nécessaires pour ledit traitement. Elle permet l’identification du demandeur et de l’objet concerné ainsi que de prendre contact avec celui-ci en cas de besoin. Le règlement général sur la protection des données prévoit qu’il est nécessaire que le demandeur donne son consentement à la collecte, au traitement et à la sauvegarde de ses données personnelles.

Par le biais de sa signature apposée dans la case prévue à cet effet dans le formulaire ou document en question le demandeur accepte :

  • le traitement et la sauvegarde de ses données personnelles y indiquées ou fournies autrement par ses soins ou pour son compte en vue du traitement de sa demande par l’Organisme ;
  • que l’Organisme utilise ces données lors du traitement d’autres demandes émanant de sa part ;
  • que l’Organisme utilise ces données personnelles afin de le contacter au sujet de sa demande.

Les droits du requérant : renseignement, rectification, opposition, suppression

Le demandeur a le droit d’obtenir auprès de l’Organisme tout renseignement relatif à ses données personnelles, de s’ opposer à leur traitement ou d’en demander la rectification, voire la suppression à condition que cela soit compatible avec les obligations légales lui incombant ou qui incombent à l’Organisme , notamment celles imposées par la Convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dite Convention d’Aarhus.

Les employés et fonctionnaires de l’Organisme ont accès aux données collectées.

Etant donné que les données tombent sous le champ d’application de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, l’Organisme est obligé de garder les dossier d’autorisation pour une durée indéterminée en cas d’attribution d’une autorisation et au moins autant que subsiste l’objet de la demande. Tout au plus serait-il dès lors possible d’envisager la suppression des données personnelles figurant sur la demande d’autorisation ainsi que sur l’autorisation elle-même lorsque l’objet est aliéné.

Formulaire de contact du Site

Les informations personnelles recueillies dans le formulaire de contact du Site font l’objet d’un traitement par l’Organisme afin de mener à bien la demande.

En remplissant le formulaire de contact, le demandeur accepte que ses données personnelles soient traitées dans le cadre de sa demande. Ces données sont conservées conformément au règlement général sur la protection des données.

Le destinataire des données est l’Organisme. Le demandeur peut s’adresser à celui-ci pour connaître les destinataires précis (nom des personnes en charge auprès de l’Organisme) des données figurant sur le formulaire.

Conformément au règlement général sur la protection des données, le demandeur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations le concernant.

Excepté le cas où le traitement de ses données présente un caractère obligatoire, le demandeur peut, pour des motifs légitimes, s’ y opposer.

Si le demandeur souhaite exercer ses droits et/ou obtenir communication des données le concernant, il peut s’adresser à l’Organisme suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Il a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

Traitements liés à la mesure d'audience

Certaines données relatives aux matériel et logiciel de l’usager qui ne sont pas de nature à l’identifier sont collectées lors de sa visite sur le Site. Cette collecte a pour seule finalité de disposer de statistiques de fréquentation (type de navigateur, résolution, localisation approximative, etc.) afin de servir au mieux les usagers.

L’adresse IP complète de l’usager n’est en aucun cas conservée. Une seule partie de l’adresse IP est conservée afin d’obtenir des statistiques globales et en aucun cas n’est-il est possible d’identifier un usager.

Ces données sont conservées et hébergées dans une solution fournie par un sous-traitant, notamment la société Google LLC, soumis, en tant que sous-traitant, aux mêmes obligations légales concernant la protection des données personnelles et ce, pour le cas où de telles données venaient à être récoltées dans le futur.

La durée de conservation de données n’excède pas celle nécessaire pour observer l’évolution des audiences en fonction de l’évolution des navigateurs, résolutions utilisées, ou autres données statistiques disponibles.

Le responsable de ces traitements est l’Organisme responsable du Site.

Données personnelles récoltées par le Site

L’Organisme ne récolte pas de données personnelles mis à part les adresses IP dans les logs des serveurs web pour des questions de sécurité.


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