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Procédures d’autorisation relatives aux zones de protection

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Procédure à suivre pour les demandes d’autorisation relatives aux installations, ouvrages, dépôts, travaux ou activités à l’intérieur des zones de protection et à l’intérieur des réserves d’eau d’intérêt national

Procédure à suivre pour les demandes d’autorisation relatives aux installations, ouvrages, dépôts, travaux ou activités à l’intérieur des zones de protection conformément aux dispositions de l’article 44 et à l’intérieur des réserves d’eau d’intérêt national au titre de l’article 45 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau (art. 23 lettre q))

  1. Demandes d’autorisation

    Les demandes d’autorisation relatives aux installations, ouvrages, dépôts, travaux ou activités à l’intérieur des zones de protection conformément aux dispositions de l’article 44 et à l’intérieur des réserves d’eau d’intérêt national au titre de l’article 45 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau sont à introduire moyennant les formulaires F-AUT-GEN, F-AUT-ZPS-1 et
    F-AUT-ZPS-2 dûment remplis et signés, accompagnés de la documentation indiquée sur les formulaires en 2 exemplaires, plus 1 exemplaire supplémentaire par commune territorialement compétente.

  2. Demandes de dérogation

    Les demandes de dérogation prévues à l’article 3 des règlements grand-ducaux portant création des zones de protection autour des captages d’eau souterraine sont à introduire moyennant les formulaires F-AUT-GEN et
    F-AUT-ZPS-2 dûment remplis et signés, accompagnés de la documentation indiquée sur les formulaires en 2 exemplaires, plus 1 exemplaire supplémentaire par commune territorialement compétente.


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