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AUTORISATIONS

Vers le niveau supérieur

Selon l'art. 23 (2) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 les points suivants sont soumis à autorisation par le ministre:

a) le prélèvement d’eau dans les eaux de surface et souterraines

b) le prélèvement de substances solides ou gazeuses dans les eaux de surface et souterraines

c) le déversement direct ou indirect d’eau de quelque nature que ce soit dans les eaux de surface ou dans les eaux souterraines, y compris la recharge ou l’augmentation artificielle de l’eau souterraine

d) le déversement direct ou indirect de substances solides ou gazeuses ainsi que de liquides autres que l’eau visée au point c) dans les eaux de surface et les eaux souterraines

e) tous travaux, aménagements, ouvrages et installations dans les zones riveraines visées à l’article 26, paragraphe (3) ou dans les zones inondables visées aux articles 38 et 39 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau

f) toutes mesures ayant une influence sur l’infiltration naturelle et toutes mesures de collecte des eaux de ruissellement dans les zones soumises à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

g) toute infrastructure d’assainissement dans les zones soumises à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée

h) toute infrastructure de captage d’eau, de traitement ou de potabilisation d’eau et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine

i) l’aménagement et l’exploitation de carrières, de mines et de minières

j) la dénudation des rives de leur végétation et notamment l’arrachage des arbres, arbustes et buissons

k) les dérivations, les captages, la modification des berges, le redressement du lit des eaux de surface et plus généralement tous les travaux susceptibles soit de modifier le régime ou le mode d’écoulement des eaux, soit d’avoir une influence préjudiciable sur la faune et la flore aquatiques, à l’exception des travaux d’entretien de faible envergure ou d’urgence

m) la soustraction d’énergie thermique à partir des eaux de surface et souterraines

n) le rejet d’énergie thermique vers les eaux de surface et souterraines

o) toute création d’une communication directe entre les eaux de surface et les eaux souterraines, notamment les forages, ainsi qu’entre deux ou plusieurs niveaux distincts d’eau souterraine de nature à augmenter le potentiel de pollution des eaux souterraines

p) toute modification d’une communication entre les eaux de surface et les eaux souterraines, notamment la mise en étanchéité d’un lit de cours d’eau

q) les installations, ouvrages, dépôts, travaux ou activités à l’intérieur des zones de protection conformément aux dispositions de l’article 44 et à l’intérieur des réserves d’eau d’intérêt national au titre de l’article 45 de la loi relative à l’eau

r) la réinjection dans les eaux souterraines d’eau extraite des mines et des carrières ou d’eau liée à la construction ou à l’entretien de travaux d’ingénierie civile

s) la construction, le génie civile et les travaux publics et activités similaires sur ou dans le sol qui entrent en contact avec l’eau souterraine

t) les rejets dans les eaux souterraines de faibles quantités de polluants à des fins scientifiques pour la caractérisation, la protection ou la restauration des masses d’eau

u) les installation et ouvrages modifiant le régime hydrologique des eaux de surface, notamment ceux destinés à la production d’énergie d’origine hydroélectrique


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  * Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau  PDF (332 Ko)

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