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AUTORISATIONS

Vers le niveau supérieur

Selon l'art. 23 (2) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 les points suivants sont soumis à autorisation par le ministre:

a) le prélèvement d’eau dans les eaux de surface et souterraines

b) le prélèvement de substances solides ou gazeuses dans les eaux de surface et souterraines

c) le déversement direct ou indirect d’eau de quelque nature que ce soit dans les eaux de surface ou dans les eaux souterraines, y compris la recharge ou l’augmentation artificielle de l’eau souterraine

d) le déversement direct ou indirect de substances solides ou gazeuses ainsi que de liquides autres que l’eau visée au point c) dans les eaux de surface et les eaux souterraines

e) tous travaux, aménagements, ouvrages et installations dans les zones riveraines visées à l’article 26, paragraphe (3) ou dans les zones inondables visées aux articles 38 et 39 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau

f) toutes mesures ayant une influence sur l’infiltration naturelle et toutes mesures de collecte des eaux de ruissellement dans les zones soumises à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

g) toute infrastructure d’assainissement dans les zones soumises à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée

h) toute infrastructure de captage d’eau, de traitement ou de potabilisation d’eau et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine

i) l’aménagement et l’exploitation de carrières, de mines et de minières

j) la dénudation des rives de leur végétation et notamment l’arrachage des arbres, arbustes et buissons

k) les dérivations, les captages, la modification des berges, le redressement du lit des eaux de surface et plus généralement tous les travaux susceptibles soit de modifier le régime ou le mode d’écoulement des eaux, soit d’avoir une influence préjudiciable sur la faune et la flore aquatiques

l) la plantation d’essences résineuses à une distance inférieure à trente mètres du bord des cours d’eau

m) la soustraction d’énergie thermique à partir des eaux de surface et souterraines

n) le rejet d’énergie thermique vers les eaux de surface et souterraines

o) toute création d’une communication directe entre les eaux de surface et les eaux souterraines augmentant le potentiel de pollution des eaux souterraines, notamment les forages

p) toute modification d’une communication entre les eaux de surface et les eaux souterraines, notamment la mise en étanchéité d’un lit de cours d’eau

q) les installations, ouvrages, dépôts, travaux ou activités à l’intérieur des zones de protection conformément aux dispositions de l’article 44 et à l’intérieur des réserves d’eau d’intérêt national au titre de l’article 45 de la loi relative à l’eau

r) l’injection de flux de dioxyde de carbone aux fins de leur stockage dans des formations géologiques que la nature a rendu de façon permanente impropres à d’autres utilisations pour autant que cette injection soit effectuée conformément à la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique de dioxyde de carbone ou exclu de son champ d’application en vertu de son article 2, paragraphe 1er.


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  * Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau  PDF (332 Ko)

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