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Procédure d'autorisations

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Le dossier de demande d'autorisation en matière d'eau doit comporter les éléments suivants:

  • formulaire de demande d’autorisation général dûment rempli et signé
  • le cas échéant, formulaire spécial dûment rempli et signé (F-AUT-FG, F-AUT-FC-1/2, F-AUT-CS, F-AUT-PAP, F-AUT-AGR, F-AUT-PRE, F-AUT-BO) accompagné des pièces y indiquées
  • extrait de la carte topographique avec indication exacte de l’emplacement à une échelle utile de préférence 1 :10.000
  • extrait de plan cadastral à l’échelle 1 :2.500 ou à une échelle utile
  • mémoire explicatif ou note explicative
  • plan d’implantation précis de la situation projetée (en fonction du projet)
  • plan des réseaux de canalisation (canalisations des eaux pluviales et canalisations des eaux usées) en cas de déversement d’eau et calculs et coupes des ouvrages d’infiltration en cas d’infiltration
  • autres documents contribuant à la description du projet (coupes, photos, plans de situation, etc.) (en fonction du projet)

Le dossier de demande est à adresser à l’Administration de la gestion de l’eau en 3 exemplaires, un exemplaire supplémentaire pour chaque commune territorialement compétente est à joindre.

Les demandes d’autorisation dont des informations (élémentaires) nécessaires au traitement font défaut sont déclarées non recevables. Les demandes sont tenues en suspens jusqu’à réception des informations demandées dans la fiche d’accompagnement annexée à la lettre déclarant la non-recevabilité. A défaut d’une réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date indiquée sur cette lettre, la demande d’autorisation sera déclarée nulle.

Lorsque l’établissement, les travaux, l’activité, etc. nécessite également une autorisation selon l’article 8 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, 1 exemplaire supplémentaire est à prévoir. L’Administration de la gestion de l’eau transmettra alors cet exemplaire au Département de l’Environnement du Ministère du Développement durable et des Infrastructures.

Lorsque le projet requiert également une autorisation relative à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, il n’est pas nécessaire d’introduire une demande d'autorisation séparée en matière d'eau. Le demandeur joint alors 2 exemplaires supplémentaires à sa demande d’autorisation en matière d’établissements classés.

Attention: Pour les demandes d'autorisations pour le prélèvement d'eau à partir de nouveaux forages la procédure d'autorisation est légèrement modifiée. Veuillez trouvez les explications sous la rubrique "Procédure pour nouveaux forages".

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