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Foire aux questions

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Fragen auf Deutsch

  1. Qu’est-ce qu‘une zone inondable ?
  2. Quel est le but des cartes des zones inondables (ZI) et des cartes des risques d’inondation (RI) ?
  3. Comment ces cartes ont-elles été établies ?
  4. Pour quels cours d’eau existe-t-il des cartes des zones inondables (ZI) et des cartes des risques d’inondation (RI) ?
  5. Quelle est la différence entre les cartes des zones inondables (ZI) et des cartes des risques d’inondation (RI) ?
  6. Où est-ce qu’on peut visualiser les cartes des ZI et les cartes des RI?
  7. Est-ce qu’un terrain est constructible s’il se situe dans une zone inondable ?
  8. Dérogations à l’interdiction de construire en zone inondable
  9. Principales recommandations pour la construction/rénovation en zone inondable
  10. Comment procéder lors de projets d’extension et de rénovation de constructions existantes se situant en zone inondable ?
  11. Est-ce qu’on a besoin d’une autorisation ministérielle pour la construction en zone inondable ?
  12. Informations supplémentaires


1. Qu’est-ce qu‘une zone inondable ?

Selon de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l‘eau, les zones inondables sont des zones géographiques susceptibles d’être inondées. Il s’agit de toute surface, naturelle ou aménagée, ayant la capacité de retenir temporairement les eaux de crue ayant débordé des berges d’un cours d’eau ; les eaux de ruissellement d’un versant ou les eaux de remontée des nappes. Ces zones inondables sont représentées sur des cartes des zones inondables.

2. Quel est le but des cartes des zones inondables (ZI) et des cartes des risques d’inondation (RI) ?

Suite aux inondations destructrices des dernières décennies en Europe, les Etats membres de l'Union européenne ont décidé de gérer davantage en commun ces risques naturels. Les crues mettent rarement en danger la vie des personnes, mais les inondations peuvent causer des dommages importants, qui peuvent parfois constituer une menace pour l’existence des gens. La directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation introduit une approche de gestion des risques à établir pour les Etats membres dans le domaine des inondations. Elle impose aux États membres une approche de planification à long terme pour réduire les risques d'inondation et une sensibilisation du public aux dangers que représentent les inondations.

La directive 2007/60/CE a été transposée en droit luxembourgeois par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et précisément par l’article 38 qui définit un programme directeur de gestion des inondations, ainsi que par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques dudit programme directeur. Les cartes des zones inondables et les cartes des risques d’inondation constituent en premier lieu des documents d’information indiquant les zones qui sont potentiellement inondées lors de crues d'une certaine probabilité et qui présentent un risque de dégâts.

Avec l’entrée en vigueur des 6 règlements grand-ducaux du 5 février 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d’inondation pour les quinze cours d’eau du territoire luxembourgeois présentant un risque d’inondation significatif (l’Alzette et la Wark, l’Attert, la Roudbaach et la Pall, la Mamer et la Eisch, la Moselle et la Syre, la Sûre inférieure, l’Ernz blache et l’Ernz noire, la Wiltz, la Clerve et l’Our ) ces cartes font désormais partie intégrante des plans d’aménagement généraux (PAG) des communes. Elles constituent un instrument essentiel en matière d’orientation de l’aménagement du territoire au niveau communal et national. Ainsi l’aménagement sur une commune ne pourra se faire qu’en prenant en compte ces documents, permettant ainsi à toute personne de connaître le risque potentiel auquel elle s’expose en s’installant dans une zone inondable.

3. Comment ces cartes ont-elles été établies ?

La détermination des zones inondables s'est faite sur base d'un modèle de simulation hydrologique unidimensionnel (Software Jabron) calibré avec les observations réelles des inondations historiques des vingt dernières années. Les calculs à la base de la détermination de l’étendue des zones inondables ont recours à des probabilités statistiques et ils tiennent compte de facteurs environnementaux externes variables (précipitations, morphologie du terrain, changement climatique, etc.). L’étendue des zones inondables n’est donc pas une grandeur statique mais elle est soumise à des variations, ce qui explique le fait que la directive exige une réexamination de la cartographie des zones inondables tous les six ans.

Trois scénarios de crue ont été retenus, crue décennale HQ10, crue centennale HQ100 et crue extrême HQextrême, selon la période de retour des débits de crue. Ils décrivent la probabilité d’occurrence statistique des événements de hautes eaux. Par exemple une crue dont la période de retour est de 10 ans (HQ10) a chaque année 1 chance sur 10 de se produire (on parle de crue décennale). Ces scénarios se différencient par leur période de retour, le débit engendré, l’étendue de la surface inondée et les hauteurs d’eau y relatifs. Le tableau suivant décrit brièvement la relation entre ces différentes caractéristiques :

Scénario

Occurrence

Débit

Étendue de la surface inondée

Hauteur d‘eau

HQ10

Crue décennale - fréquent

Ces trois grandeurs augmentent avec la diminution de la probabilité d’occurrence. Plus un événement est rare, plus l’inondation est susceptible d’être importante.

HQ100

Crue centennale - rare

HQextrême

Crue extrême -

Très rare

4. Pour quels cours d’eau existe-t-il des cartes des zones inondables (ZI) et des cartes des risques d’inondation (RI) ?

Lors d’une évaluation préliminaire à l’élaboration des cartes, 15 cours d’eau luxembourgeois ont été retenus comme présentant un risque significatif d’inondation. Le tableau ci-dessous reprend ces 15 cours d’eau. Cette évaluation repose sur les connaissances et l’analyse des crues historiques, ainsi que sur le projet TIMIS flood, projet transnational réalisé en étroite collaboration entre 2002 et 2009 avec les autorités de Rhénanie-Palatinat. Il s’agit des cours d’eau suivant :

Cours d'eau présentant un risque d'inondation significatif

Alzette

Ernz Blanche

Roudbaach

Attert

Mamer

Sûre

Clerve

Moselle

Syre

Eisch

Our

Wark

Ernz Noire

Pall

Wiltz


5. Quelle est la différence entre les cartes des zones inondables (ZI) et des cartes des risques d’inondation (RI) ?

Les cartes des zones inondables identifient l’étendue potentielle des inondations selon les trois scénarios de crue retenus : crue de forte probabilité (crue décennale HQ10), crue de moyenne probabilité (crue centennale HQ100) et crue de faible probabilité (crue extrême, respectivement millénaire, HQextrême). Les hauteurs d’eau qui peuvent être atteintes sont reprises en classes de 0 à 4m.

Les cartes des risques d’inondation indiquent les conséquences négatives potentielles associées aux inondations (pour les trois scénarios retenus) à travers la représentation du types d’activité économique (l’occupation du sol), du nombre indicatif d’habitants potentiellement touchés, des installations susceptibles de provoquer une pollution (IPPC/SEVESO), des zones protégées (réseau Natura 2000, zones de protection des eaux souterraines, zones de protection ornithologiques etc.) et de la localisation des bâtiments sensibles (hôpitaux, écoles, maisons de retraite), des anciennes décharges et des sites potentiellement pollués.

6. Où est-ce qu’on peut visualiser les cartes des ZI et les cartes des RI?

Ces cartes sont disponibles en libres accès sur le site internet eau.geoportail.lu. On peut y retrouver les étendues des zones inondables, ainsi que les hauteurs d’eau provoquées par des évènements de différentes probabilités d’occurrence. A l’aide des cartes topographiques ou des images aériennes disponibles, l’utilisateur peut vérifier si une surface donnée se situe au sein d’une zone potentiellement inondable ou non.

L’illustration suivante montre où l’on peut retrouver les cartes des zones inondables ainsi que les cartes des risques d’inondation :

Geoportail FAW

7. Est-ce qu’un terrain est constructible s’il se situe dans une zone inondable ?

Au sein des zones inondables il est interdit, selon l’article 39 de la loi modifiée du 19 décembre 2008, de définir dans le cadre du plan d’aménagement général de nouvelles zones urbanisées dans lesquelles peuvent habiter des personnes ou dans lesquelles peuvent être aménagés des installations, ouvrages ou constructions diminuant le volume de rétention d’un cours d’eau ou risquant de créer un dommage pour les personnes, les biens ou l‘environnement.

Au sein des zones urbanisées existantes situées dans une zone inondable, toute construction nouvelle est interdite. Selon certaines conditions, il est cependant possible de combler les lacunes présentes dans le tissu urbain existant. Les travaux d’agrandissement et de rénovation des constructions existantes sont possibles sous condition que leur emprise au sol ne soit pas augmentée.

Du point de vue de la protection des personnes et des biens contre les inondations, il est cependant conseillé de construire en dehors des zones inondables.

8. Dérogations à l’interdiction de construire en zone inondable

L’article 39 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau prévoit des modalités selon lesquelles la construction en zone inondable est possible.

Ainsi, une surface située en zone inondable peut être urbanisée, sous réserve que le volume de rétention perdu par la construction peut être compensé et qu’il ne résulte de cette construction aucune augmentation du risque de dommage pour les personnes, les biens ou l’environnement liée à des inondations futures, ni au niveau de de la zone en question, ni au niveau des zones situées plus en amont ou plus en aval. Les données à prendre en compte sont à extraire des cartes des zones inondables.

Afin d’éviter une augmentation du risque d’inondation, le volume de rétention disponible ne doit pas être réduit suite au projet de construction. Si cela s’avère impossible, le maître d’ouvrage doit compenser la perte du volume de rétention aux alentours proches du projet. Des mesures de compensation doivent ainsi être réalisées aux périphéries de la zone inondable concernée par le projet de construction (à la même ligne d’eau). Ne sont pas recevables les mesures de compensation à n’importe quel niveau de la zone inondable concerné, à un endroit éloigné du projet, ainsi que sur un autre cours d’eau. Il s’agit de compenser la détérioration locale de la situation de crue. Par ailleurs, la décrue ne doit pas être compromise et les hauteurs d’eau ne doivent pas être augmentées suite à la réalisation de la nouvelle construction.

9. Principales recommandations pour la construction/rénovation en zone inondable

Dès la conception ou la modification d’un bien immobilier, il faut prendre en considération son caractère inondable. Il existe plusieurs démarches pour construire des bâtiments adaptées aux risques d‘inondation.

a) Premier choix : éviter

Il s’agit de concevoir les constructions de manière à ne pas perdre de volume de rétention de crue. La crue de référence est la crue centennale (HQ100). La crue centennale doit pouvoir s’étendre en largeur et hauteur de la même façon qu’elle est représentée sur les cartes des zones inondables. Ceci est possible en construisant sur pilotis ou sur vide ventilé par exemple. Les zones habitables doivent se situer au-dessus de la ligne d’eau atteinte par la crue centennale (HQ100), ainsi les eaux de crue peuvent s’étendre librement en-dessous des constructions et les personnes et les biens sont protégés de l’inondation centennale.

b) Deuxième choix : céder

Il s’agit de permettre une inondation ciblée d’une partie de la construction afin de préserver le volume de rétention. Ceci nécessite l’intégration à un stade précoce de la problématique d’inondation dans la planification du bien immobilier. Il faut veiller au choix des matériaux, ainsi qu’à la mise en place des installations électriques et sanitaires dans les étages supérieurs, au-dessus de la ligne d’eau centennale (HQ100). Les cuves à mazout et la construction de sous-sols sont à éviter. Il faut protéger le bâtiment contre le soulèvement lié à la poussée d’Archimède. Il faut aménager la zone habitable au-dessus du niveau atteint par la crue de référence (HQ100).

c) Troisième choix : résister

Si les démarches „éviter“ et „céder“ ne sont pas possibles, la stratégie „résister“ peut être retenue,
c.à.d. empêcher la pénétration de l’eau dans le bâtiment.

Comme il n’est pas possible de préserver le volume de rétention à l’aide d’une technique de construction adaptée, des mesures appropriées doivent être prises pour compenser la perte de volume de rétention. En termes de construction, il est important que l’immeuble soit absolument étanche. Ceci comprend le choix de fenêtres adaptées, la réalisation des murs en béton étanche de type cuve blanche ou cuve noire, l’installation de clapets anti-retour au niveau des canalisations et la protection du bâtiment contre le soulèvement lié à la poussée d’Archimède. Les accès et ouvertures aux étages inférieurs doivent se situer au-dessus de la ligne d’eau atteinte par la crue centennale (HQ100). Ces exigences sont également à respecter en cas de travaux de protection contre les inondations sur des immeubles existants.

10. Comment procéder lors de projets d’extension et de rénovation de constructions existantes se situant en zone inondable ?

Pour les projets d’extension et de rénovation de constructions existantes sont applicables les mêmes conditions que pour les nouvelles constructions, c.à.d. qu’il ne doit pas y avoir de perte de volume de rétention. Ceci est réalisable par des techniques de construction adaptées aux risques d’inondation ou bien par des mesures de compensation de la perte de volume de rétention décrites plus en détails à la question 9.

Conformément à l’article 39 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, des travaux ou réparations confortatifs peuvent être effectués aux constructions existantes, à condition que leur emprise au sol ne soit pas augmentée.

11. Est-ce qu’on a besoin d’une autorisation ministérielle pour la construction en zone inondable ?

Selon l’article 23 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, il faut disposer d’une autorisation du Ministre ayant l’eau dans ses attributions (actuellement Ministère du Développement durable et des Infrastructures) pour tous les travaux, constructions et installations dans les zones inondables. Ceci concerne les zones inondables des trois scénarios identifiées (HQ10, HQ100 et HQextrême) et concerne les projets situés entièrement ou partiellement en zone inondable.

La demande d’autorisation est à adresser à l’Administration de la gestion de l’eau (AGE) pour instruction. Cependant, il est préférable de contacter l’AGE au préalable de la demande d’autorisation officielle afin de préparer la demande en concertation avec ses agents.

Les informations concernant la procédure d’autorisation ainsi que les différents documents requis sont disponibles sur le site internet de l’AGE, sous la rubrique formulaires.

Pour l’établissement de la demande d’autorisation des documents spécifiques sont requis en cas de construction en zone inondable :

  • indication exacte de l’emplacement du projet de construction au sein de la zone inondable ;
  • coupes en travers de la situation actuelle et future avec indication des niveaux du terrain naturel ainsi que des hauteurs d’eau des différents scénarios de crue (HQ10, HQ100 et HQextrême) ;
  • représentation du projet de construction au sein des profils en travers du cours d’eau avec indication des niveaux de l’immeuble ainsi que les lignes d’eaux atteintes lors des différents scénarios de crue (HQ10, HQ100 et HQextrême) ;
  • résultats de l’étude hydraulique (le cas échéant).

Si le projet exige des mesures de compensation du volume de rétention de crue, la perte de volume de rétention doit être déterminée et représentée graphiquement. Par ailleurs, le volume de compensation doit être déterminé et illustré graphiquement. Les mesures de compensations du volume de rétention sont expliquées de manière plus détaillée aux questions 8 et 9.

L’autorisation délivrée par rapport à la loi relative à l’eau couvre uniquement les aspects en rapport avec la protection et la gestion des eaux. Elle ne dispense pas de l’octroi d’autres autorisations éventuellement requises par l’application d’autres textes réglementaires.

12. Informations supplémentaires

Des informations supplémentaires relatives au risque d’inondation et aux cartes des zones inondables et aux cartes des risques d’inondation sont disponibles à travers ces brochures :

Plan de gestion des risques d’inondation du premier cycle 2009-2015

eau.geoportail.lu

Hochwasserfibel – Vorsorge in hochwassergefährdeten Gebieten

Erstellung der Hochwassergefahrenkarten

Cartes des zones inondables, cartes des risques d’inondation, plans de gestion des risques d’inondation

Directive Inondation 2007/60/CE

Récapitulatif :

  • Zone inondable : zone géographique susceptible d’être inondée en cas de crue.
  • 3 scénarios de crue sont représentés sur eau.geoportail.lu (HQ10, HQ100 et HQextrême).
  • Construction en zone inondable : en principe interdite, exceptions selon prescriptions spéciales :
    • La situation de crue actuelle ne doit pas être aggravée suite au projet de construction
    • Le volume de rétention disponible doit rester identique ou doit être compensé
  • Démarches pour une construction adaptée au risque inondation :
    1. Eviter; construction sur pilotis, permettre la libre circulation des eaux de crue.
    2. Céder; inondation ciblée d’une partie de la construction, surfaces habitables dans les étages supérieurs, installations électriques et sanitaires au-dessus de HQ100, choix de matériaux résistant à l’eau, protection contre la poussée d’Archimède.
    3. Résister; construction adaptée au risque d’inondation, compensation de la perte de volume de rétention, protection contre la poussée d’Archimède.
  • Conditions identiques pour projets d’extension et de rénovation de constructions existantes
  • Tous les projets de construction situés au niveau d’une zone inondable sont soumis à autorisation
    • emplacement du projet au sein de la zone inondable, indication des niveaux du terrain naturel actuels et futurs, indication des hauteurs d’eau, calcul de la perte de volume de rétention, représentation des mesures de compensation (le cas échéant)
  • L’autorisation relative à l’eau ne dispense pas de l’octroi d’autres autorisations éventuellement requises par l’application d’autres textes réglementaires.


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