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Législation

Vers le niveau supérieur

Niveau européen

  • Directive 89/397/CEE relative au contrôle des denrées alimentaires stipulant dans son article 7 que les analyses effectuées dans le cadre du contrôle officiel doivent être effectuées par des laboratoires officiels,
  • Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,
  • Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
  • Directive 93/99/CEE relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires imposant dans l’article 3 à ces laboratoires de satisfaire aux critères de la norme précitée et au 2ième et 7ième principes de la bonne pratique de laboratoire (BPL) de l’OCDE
  • Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine où il est stipulé à l’annexe III que tout laboratoire où des échantillons sont analysés dispose d’un système de contrôle de qualité analytique.
  • Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
  • Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration
  • Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
  • Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau

Niveau national

Les mémoriaux renvoient vers le portail www.legilux.public.lu.

Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau

Lac de la Haute-Sûre

Cours d'eau

Plan de gestion des districts hydrographiques DCE

  • Mémorial A Nr.295 de 2012 Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déclarant obligatoire le plan de gestion des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse du Grand-Duché de Luxembourg.

Gestion des risques d’inondation

  • Mémorial A Nr.252 de 2010 Aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d’inondation.
  • Mémorial A Nr.39 de 2015 Règlement grand-ducal du 5 février 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d’inondation pour les cours d’eau de l’Alzette et de la Wark
  • Mémorial A Nr.40 de 2015 Règlement grand-ducal du 5 février 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d’inondation pour les cours d’eau de l’Attert, de la Roudbaach et de la Pall
  • Mémorial A Nr.41 de 2015 Règlement grand-ducal du 5 février 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d’inondation pour les cours d’eau de la Mamer et de l’Eisch
  • Mémorial A Nr.42 de 2015 Règlement grand-ducal du 5 février 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d’inondation pour les cours d’eau de la Moselle et de la Syre
  • Mémorial A Nr.44 de 2015 Règlement grand-ducal du 5 février 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d’inondation pour les cours d’eau de la Sûre inférieure, de l’Ernz blanche et de l’Ernz noire
  • Mémorial A Nr.45 de 2015 Règlement grand-ducal du 5 février 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d’inondation pour les cours d’eau de la Sûre supérieure, de la Wiltz, de la Clerve et de l’Our

Protection et Gestion de l'Eau

Aides financières

Baignade

Pêche

Eau potable

Eau souterraine

  • Mémorial A Nr. 256 de 2016 Protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration
  • Memorial A Nr.76 de 2015 Règlement grand-ducal du 12 avril 2015 portant a) interdiction de l'utilisation de la substance active S-métolachlore et b) interdiction ou restriction de l'utilisation de la substance active métazachlore

Récupération des eaux de pluie

  • Mémorial A Nr.068 de 2003 Règlement grand-ducal du 14 mai 2003 concernant l’allocation d’une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d’une installation de collecte des eaux de pluie

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