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Législation

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Niveau national

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Des textes coordonnés des lois et règlements grand-ducaux listés ci-après et marqués d’un astérisque (*) figurent dans le Code de l’Environnement et le Code de Environnement - Annexe, Rubriques EAUX ET PÊCHE.

LOI CADRE RELATIVE A L’EAU

LAC DE LA HAUTE-SÛRE

COURS D’EAU
  • Règlement grand-ducal du 14 juin 1994 relatif à la pratique du canotage sur les cours d’eau
  • Loi du 1er août 2001 portant approbation du Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la Protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontalières et les lacs internationaux, fait à Londres, le 17 juin 1999 *

PLAN DE GESTION DES DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES

GESTION DES RISQUES D’INONDATION

PROTECTION ET GESTION DE L’EAU

AIDES FINANCIERES

  • Loi du 20 janvier 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration biologique interrégionale Echternach/Weilerbach
  • Loi du 20 janvier 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des dépassements résultant de la construction des stations d'épuration de Pétange, de Mamer et du SIAS
  • Loi du 21 mai 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées de la Vallée de l'Attert
  • Loi du 20 décembre 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration d'Esch/Schifflange
  • Loi modifiée du 24 février 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la mise en place par le syndicat SEBES d'une conduite d'eau potable allant de Grosbous via Mersch à Junglinster

BAIGNADE

PECHE

EAU POTABLE ET ZONES DE PROTECTION

  • Règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine *
  • Règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, et b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture *
  • Règlements grand-ducaux portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine *

EAUX SOUTERRAINES

  • Règlement grand-ducal du 12 avril 2015 portant a) interdiction de l'utilisation de la substance active S-métolachlore et b) interdiction ou restriction de l'utilisation de la substance active métazachlore *
  • Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 1. relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration; 2. modifiant l'article 9 du règlement grand-ducal du 15 janvier 2016 relatif à l'évaluation de l'état des masses d'eau de surface; 3. abrogeant le règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration *

RECUPERATION DES EAUX DE PLUIE

LABORATOIRE

Niveau européen

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