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Débat tarification de l'eau

Vers le niveau supérieur
La loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau a, entre autres, transposé en droit national la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (la « directive-cadre »).

Ce faisant, cette loi a introduit l’exigence communautaire d’appliquer au niveau de la tarification de l’eau, la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau et ceci en tenant compte du principe du pollueur-payeur, respectivement de l’utilisateur-payeur.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, des revendications jaillissent de part et d’autre – tant au niveau national qu’au niveau communal – d’introduire au Luxembourg un prix unique de l’eau.

Lors de son discours sur l’état de la Nation, le 8 mai 2012, Monsieur le Premier Ministre, Jean-Claude JUNCKER, s’est exprimé au sujet du prix de l’eau et il a annoncé un grand débat au niveau national au sujet de l’introduction d’un prix unique de l’eau au Grand-Duché du Luxembourg. Quatre années après le vote de la loi relative à l’eau, nous disposons des éléments et des expériences nécessaires pour mener une telle discussion sur base d’éléments objectifs.

Si pour le consommateur, il peut en effet être difficilement compréhensible qu’il peut y avoir des variations relativement importantes du prix de l’eau à travers le pays, force est cependant de constater que ceci est la conséquence logique de la multitude des opérateurs existants au Luxembourg au niveau des services liés à l’utilisation de l’eau.

Afin d’atténuer ces variations, j’ai proposé en mars 2011 aux communes une méthode harmonisée pour la tarification de l’eau sur base de critères objectifs qui tiennent compte des conditions géographiques de la région concernée, ainsi que des conséquences économiques des coûts, permettant ainsi d’aboutir à des résultats plus équilibrés et plus comparables.

A ce jour, sur 106 communes, 37 ont adopté une délibération en matière de tarification de l’eau potable et 34 communes en matière de tarification des eaux usées qui se réfère à la méthode harmonisée.

Compte tenu de ces premières expériences faites au sujet de la nouvelle tarification de l’eau et face aux revendications du monde politique et des différents acteurs privés (Horesca, agriculteurs, artisans, propriétaires de camping entre autres), il est aujourd’hui nécessaire que la classe politique se prononce, soit en faveur du maintien, respectivement de l’expansion de la méthode harmonisée, soit en faveur de l’introduction d’un prix unique de l’eau.

L’introduction d’un tel prix unique peut se faire de différentes manières présentant chacune des spécificités avec ses avantages et ses désavantages. Elles ont toutes en commun qu’elles nécessitent une intervention législative plus ou moins importante et revendiquent des changements structurels profonds au niveau des services liés à l’utilisation de l’eau.

En annexe à la présente, je vous transmets un document décrivant l’état des lieux ainsi que les différentes approches pouvant aboutir à une tarification à prix unique. Je vous prie de bien vouloir analyser le document soumis, d’étudier les spécificités respectives des différents modèles présentés et de vous prononcer notamment sur les questions suivantes :

1. Êtes-vous en faveur de l’introduction d’une tarification unitaire de l’eau ? Quelle est la motivation de votre choix ?

2. Êtes-vous en faveur d’une introduction progressive d’une tarification unitaire

(1e étape : prix unique de l’eau potable, 2e étape : prix unique pour le cycle urbain de l’eau (eau potable et assainissement)) ?

3. Quel est le modèle de la tarification unitaire que vous préconisez ? Motivez votre choix.

4. Êtes-vous en faveur de l’introduction de schémas de tarifications sectorielles supplémentaires? Si oui lesquels?

5. Êtes-vous en faveur de l’introduction d’une tarification de l’eau à gradation sociale ? Quel est le modèle que vous préconisez pour la prise en compte des effets sociaux ? Selon vous, quels devraient être les destinataires d’une prise en compte d’effets sociaux au niveau de la tarification de l’eau ?

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir vos réponses jusqu’au 28 février 2013 au plus tard. Après avoir reçu toutes vos réponses, je mènerai un débat avec toutes les parties prenantes pour en tirer ensuite les conclusions qui s’imposent.

Pour tout renseignement complémentaire au sujet de la présente, vous pouvez vous adresser aux personnes suivantes :

M. Paul Schroeder, Conseiller de direction adjoint, responsable de la Direction de la gestion de l’eau au Ministère de l’Intérieur et à la Grande Région,
tél.: 247 8 46 17
paul.schroeder@mi.etat.lu
M. André Weidenhaupt, Directeur de l’Administration de la gestion de l’eau,
tél.: 24 556 926
andre.weidenhaupt@eau.etat.lu
M. Jean-Paul Lickes, Directeur adjoint de l’Administration de la gestion de l’eau,
tél.: 24 556 926
jean-paul.lickes@eau.etat.lu


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   Téléchargements internes  Formats
  * Communiqué de presse  PDF (64 Ko)
  * Courrier du 20 décembre 2012: Débat concernant la tarification de l'eau  PDF (2905 Ko)
  * Note sur la tarification de l'eau au Luxembourg  PDF (589 Ko)
  * La formation du prix de l'eau  PDF (1254 Ko)
  * Circulaire n° 2821 du 14 octobre 2009  PDF (1190 Ko)
  * Circulaire n° 2877 du 23 septembre 2010  PDF (693 Ko)
  * Circulaire n° 2887 du 22 octobre 2010  PDF (1420 Ko)
  * Circulaire n° 2889 du 25 novembre 2010  PDF (2906 Ko)
  * Circulaire n° 2909 du 28 mars 2011  PDF (110 Ko)
  * Circulaire n° 2971 du 6 janvier 2012  PDF (1072 Ko)
  * Circulaire n° 2981 du 8 février 2012  PDF (52 Ko)
  * Conférence de presse du 8 mars 2011  HTML (1 Ko)
   Téléchargements externes  Formats
  * OCDE, Approvisionnement en eau potable et assainissement
  * Commission européenne, WATECO Guidance  PDF
  * Commission européenne,Water Blueprint

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